CGV & CGU

Dernière mise à jour : 08/02/2026

1 / IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

HD MOBILE (Entreprise Individuelle – micro-entreprise)
SIRET : 52907577200044
Immatriculation : Répertoire des Métiers (RM) de Lille
Adresse : 467 Rue de Quesnoy, 59118 Wambrechies – France
E-mail (contact & RGPD) : hdmobilepro@proton.me
WhatsApp : +33 6 61 29 99 85
Directeur de la publication : David Charles

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
HD MOBILE est soumis au régime de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas facturée au Client et n’est pas récupérable par l’entreprise.

2 / DÉFINITIONS

Client : toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) effectuant un achat sur le site ou sollicitant un service.

Produits : appareils neufs ou reconditionnés, accessoires et autres produits proposés sur le site.

Prestations : services de réparation et/ou services informatiques réalisés en atelier, sur devis.

Site : site internet HD MOBILE accessible au public.

3 / OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

3.1 Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site.

3.2 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits passée via le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.3 Les demandes de diagnostic, devis ou prise de rendez-vous via le site ont pour objet d’initier une prise en charge. Sauf mention contraire, une prestation de réparation est confirmée uniquement après diagnostic et validation expresse du devis par le Client.

4 / ACCÈS AU SITE

4.1 Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion.

4.2 Le Client s’engage à utiliser le site de manière loyale et à ne pas perturber son fonctionnement (intrusion, extraction automatisée, etc.).

4.3 HD MOBILE peut suspendre l’accès pour maintenance ou incident technique.

5 / INFORMATIONS PRODUITS

5.1 Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

5.2 Les photographies sont non contractuelles.

5.3 Produits reconditionnés : l’état esthétique et fonctionnel est indiqué lorsque pertinent. Les Produits sont testés avant mise en vente.

6 / DISPONIBILITÉ

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra obtenir remboursement ou solution alternative.

7 / PRIX

7.1 Les prix sont indiqués en euros (€).

7.2 En application du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable. Les prix affichés correspondent donc au montant total dû par le Client.

7.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7.4 Réparations / services atelier : les montants affichés à titre indicatif (ex. « à partir de… ») constituent des ordres de prix. Le prix définitif est confirmé après diagnostic et validation du devis.

8 / COMMANDE

La commande est définitive après validation du paiement ou confirmation selon le mode choisi.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.

9 / MODES DE PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande (paiement en ligne sécurisé via prestataire ou paiement en boutique).

Les transactions en ligne sont traitées via un prestataire sécurisé. HD MOBILE ne stocke aucune donnée bancaire complète.

10 / LIVRAISON / RETRAIT

Retrait en boutique : notification envoyée lorsque la commande est prête.

Livraison (si activée) : délais indicatifs. Le transfert des risques intervient à la réception par le Client.

11 / DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine.

Exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation (biens personnalisés, descellés, etc.).

12 / REMBOURSEMENTS

Le remboursement intervient dans les délais légaux après réception et vérification du Produit.

Une dépréciation peut être appliquée en cas d’usage excessif.

13 / GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie :

– De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
– De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut, le Client peut demander réparation ou remplacement conformément aux textes applicables.

14 / SERVICES ATELIER

Les prestations sont réalisées après diagnostic et validation du devis.

Les délais sont indicatifs.

Sauf demande spécifique de sauvegarde, le Client demeure responsable de ses données personnelles.

15 / RESPONSABILITÉ

HD MOBILE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects sauf dispositions légales impératives.

16 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site sont protégés.

17 / DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

18 / MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à : hdmobilepro@proton.me

Plateforme européenne ODR :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19 / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.